Obligations

• Ajouter sur chaque support (site web, livret apprenant) les informations obligatoires selon le format légal
• Envoyer une convention / contrat à chaque apprenant (sauf cas sous-traitance)
• Fournir à chaque apprenant le programme de formation
• Disposer d’un document d’émargement pour chaque action de formation
• Délivrer un certificat nominatif de formation à chaque participant en fin d’Action (sauf cas particulier).

Perte du NDA

Voici les principales causes de perte du numéro de déclaration d'activité (NDA) dans le domaine de la formation :

1. Absence d'activité de formation sur l'année écoulée5.
2. Non-dépôt du Bilan Pédagogique et Financier (BPF) à la date d'échéance annuelle5.
3. Manquement aux obligations relatives à l'activité de formation5.
4. Non-respect des dispositions relatives à la réalisation des actions de formation professionnelle continue3.
5. Absence de réalisation d'actions de formation pendant une période de 12 mois consécutifs3.
6. Refus de se soumettre aux contrôles de l'administration3.
7. Changement de statut juridique de l'organisme de formation entraînant la création d'un nouveau SIREN (dans ce cas, une nouvelle demande de NDA est nécessaire)2.

Il est important de noter que depuis 2017, l'enregistrement du numéro de déclaration d'activité est révocable, contrairement à la période antérieure où il était conservé à vie5.